Pour l’investissement immobilier pendant l’année 2019, les mêmes conditions d’opération sont maintenues. Elles se basent principalement sur l’éligibilité des logements acquis et les exigences posées pour bénéficier des avantages fiscaux. Ceux-ci se présentent sous plusieurs tarifs qui varient en fonction de la durée d’engagement du contrat avec les locataires.
Quels sont les biens éligibles en loi Pinel ?
D’abord, tous les logements neufs ou en état futur d’achèvement acheté jusqu’en 2019 sont concernés par ce système de défiscalisation. La date acceptée dans cette opération est celle inscrite et authentifiée dans l’acte d’acquisition ou dans le permis de construire. Aussi, les travaux liés à votre projet doivent se terminer dans le délai de 30 mois à partir du jour de l’ouverture officielle du chantier. De plus, les habitats qui sont rénovés ou transformés dans le strict respect des conditions d’un logement neuf sont aussi éligibles. Ils sont, par exemple, à restaurer selon les critères de décence posés par la loi du 6 juillet 1989. Dans cette même optique, les dépenses de réhabilitation doivent être supérieures ou égales à 25 % du coût total de l’ensemble de l’opération.
Enfin, il existe des critères écologiques exigés selon les « normes énergétiques Duflot-Pinel ». Celles-ci visent à rendre plus performants les matériels énergivores dans un foyer, et de ce fait contribuer à la protection de l’environnement. Elles représentent donc l’aspect écologique de la loi Pinel.
Quelles sont les conditions exigées pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
Il existe des conditions précises permettant aux investisseurs d’accéder aux avantages fiscaux proposés par la loi Pinel. Celle-ci, étant encore en vigueur en cette année 2019, réclame des logements devant se situer dans les zones A, A bis et B1. Aussi, l’indivision ou la copropriété n’est pas requise dans cet outil de défiscalisation. De plus, le bien acquis doit être utilisé comme résidence principale. Il est également à louer, au plus tard, 12 mois après l’achat ou l’achèvement des travaux, et ce pendant une durée de 6 ans minimum et 12ans maximum. Enfin, tout le monde peut être locataire, même les ascendants ou les descendants de l’investisseur.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel constitue un des meilleurs moyens de défiscalisation en France. Il permet une importante réduction d’impôt de 12 % et 21 % pour des durées de mise en location de 6à 12 ans. Par ailleurs, un autre tarif de cet avantage fiscal est à raison de 18 % des revenus générés par votre logement, correspondant à 9 ans d’un contrat. Il va jusqu’à 29 % pour les acquisitions ayant lieu en outre-mer. Aussi, un même foyer fiscal peut réaliser successivement deux projets dans le cadre de la loi Pinel. Enfin, quand les abattements précédemment cités dépassent l’IR dû par le contribuable, ils ne sont pas reportables sur les revenus de l’année prochaine.
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