Quelques modifications pour la copropriété selon la Loi ALUR

Une grande partie de la loi ALUR s’applique à la vie des copropriétés. Sur ce, quelques modifications ont été mises en place par les pouvoirs publics, notamment sur les conditions de travail du syndic de copropriété et les modalités de prise de décision. Selon la loi ALUR, les éléments suivants se doivent d’être respectés

Les changements pour les syndics de copropriété

Certaines mesures ont été établies pour démontrer la transparence des syndics de copropriété dans l’exercice de leur fonction. D’après la loi ALUR, le syndic doit soumettre l’externalisation de la conservation des archives dont le coût doit être endossé par le syndicat des propriétaires. Cette décision sera en effet voté par l’assemblée générale des copropriétaires. Si le carnet d’entretien de la résidence avait été établi par décret, le syndic doit absolument le soumettre aux copropriétaires. Afin de trouver le bon syndic pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale doit étudier plusieurs projets de contrats de syndic afin de mieux comparer les facturations du syndic actuel et les concurrents.

 

Toujours d’après la loi alur copropriété, une fiche synthétique renfermant les informations financières et techniques de l’immeuble doit être produite, notamment chaque année. Quant aux rôles du syndic, la loi ALUR ne permet plus l’instauration d’un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, pour les immeubles dotés de plus de 15 lots. Pour les petites copropriétés, il est possible pour l’assemblée générale de déposer ses fonds sur un compte bancaire unique. Toutefois, ce compte unique doit faire apparaître un sous-compte permettant d’individualiser les fonds de chaque syndicat de copropriétaires. Enfin, la loi ALUR maintient toujours la mise en place d’un extranet par le syndic afin d’accéder facilement à tous les documents de la copropriét.

Création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés

La loi alur stipule également la déclaration de copropriété auprès d’un registre national d’immatriculation géré par un établissement public dédié. La déclaration rassemblera les données sur le syndicat de copropriété et aussi sur la résidence. Pour les copropriétés de plus de 50 lots, ce sera à compter du 1^er janvier 2018 et à compter du 1^er janvier 2019 pour les 50 lots et moins. Les ensembles de plus de 200 lots ont déjà été immatriculés depuis le 1^er janvier 2017.

Obligatoire, cette immatriculation devra également accompagner d’aides publiques sur des travaux comme la rénovation. En plus de l’immatriculation, le syndic doit éventuellement créer une fiche synthétique pour chacune des copropriétés qu’il assure la gestion.  Ce document affichera notamment les données techniques et financières concernant l’immeuble et son bâti. Là encore, la fiche doit être mentionnée sur un compromis ou promesse de vente portant un lot de copropriété. Dans le cas des annonces immobilières, il faudra préciser si le bien fait partie d’une copropriété et y mentionner le nombre de lots, le montant annuel des charges.

Si la copropriété se voit d’être dégrader, la loi prévoit d’instaurer sa gestion à un opérateur disposant d’un moyen financier suffisant pour la restauration et les travaux de réhabilitation après l’expropriation des parties communes de la copropriété par la commune.